Conditions generales de vente Paratronic

La dénomination « PARATRONIC » désigne la société PARATRONIC S.A.S., Société Anonyme au capital de 877 088 Euro, inscrite au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 403 308 893, dont le siège social est situé : Zone Industrielle – Rue des Genêts – 01600 REYRIEUX – FRANCE.

1. Acceptation des présentes L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au plus tard lors de la passation de la commande, des conditions des présentes et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre support, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de PARATRONIC. Ces conditions générales de vente sont applicables pour l’ensemble des relations contractuelles avec PARATRONIC et notamment pour toutes les opérations de vente.

2. Produits PARATRONIC informe l’acheteur de toutes les caractéristiques essentielles des produits proposés, étant précisé que les photographies présentant éventuellement les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les prix mentionnés sur tout support émanant de PARATRONIC s’entendent Hors Taxes (H.T.). PARATRONIC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois précisé que PARATRONIC s’engage à appliquer le prix indiqué lors de l’acceptation de la commande.

3. Commande La commande peut être passée : – par e-mail : info@paratronic.fr ; – par courrier au moyen d’un bon de commande adressé à : Société PARATRONIC – Service commercial – Zone Industrielle – Rue des Genêts – 01600 REYRIEUX ; – par télécopie au moyen d’un bon de commande adressé au 04 74 00 02 42 ; – par téléphone : 04 74 00 12 70 du lundi au vendredi de 8h à 12h15 et de 13h30 à 19 h. L’acheteur est engagé par les informations données lors de sa commande. PARATRONIC ne peut notamment être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le produit en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire. Toute commande reste soumise à l’acceptation de PARATRONIC. PARATRONIC se réserve notamment le droit de refuser toute commande d’une personne avec lequel existerait un litige notamment du fait du non-paiement d’une commande antérieure.

4. Paiement du prix Les conditions de paiement sont fixées lors de la commande. A défaut, le prix est stipulé payable comptant à la livraison. Les chèques, lettres de change et billets à ordre ne sont considérés comme moyen de paiement qu’à dater de leur encaissement effectif. En cas d’échelonnement des paiements, le défaut de paiement d’une seule échéance emporte l’exigibilité de la totalité du prix. Tout retard dans le paiement du prix entraînera de plein droit le versement d’un intérêt calculé au taux légal majoré de 60 % à compter de l’échéance fixée. Le défaut de paiement du prix à l’échéance entraînera de plein droit à la charge de l’acheteur à titre de clause pénale le versement d’une indemnité égale à 10 % de la valeur T.T.C. des produits vendus. En cas de non-paiement à l’échéance, est également du de plein droit par l’acheteur le remboursement à PARATRONIC de tous les frais de banque, protêt et de mise en demeure ainsi que tous frais de procédure et d’exécution exposés par PARATRONIC pour le recouvrement de sa créance. Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels. Les présentes dispositions relatives au paiement du prix s’appliquent sans préjudice de l’application éventuelle de celles relatives à la clause de réserve de propriété.

5. Livraison La livraison est faite à l’adresse définie par l’acheteur lors de la commande. Les délais de livraison sont indicatifs et aucune indemnité ne sera due pour cause de retard sauf celles expressément stipulées et acceptées par PARATRONIC au moment de la commande. Les risques de la chose vendue sont transférés à la charge de l’acheteur dès que les produits commandés ont quitté les locaux de PARATRONIC, le transport étant toujours aux risques et périls de l’acheteur. Avant toute signature du bordereau de livraison du transporteur, l’acheteur est tenu de vérifier la conformité des produits livrés aux énonciations du bordereau de livraison, le nombre de colis, la nature et l’état apparent de la marchandise. L’acheteur doit indiquer sur le bordereau de livraison du transporteur – sous peine de déchéance de plein droit de tous recours contre le transporteur – la nature et l’étendue de toutes défectuosités et avaries dues au transport qu’il aurait constatées. Ces réserves doivent être précises et significatives, c’est à dire qu’elles doivent faire apparaître avec netteté la nature et l’importance du dommage occasionné au matériel, la jurisprudence faisant ressortir que sont considérées comme insuffisantes les mentions : « Sous réserve de déballage » ; « Réception sous réserve de contrôle de qualité et quantité » et d’une façon générale « les réserves prises de manière globale sans indiquer la nature des avaries et leur importance ». L’acheteur doit confirmer ses protestations précises et motivées au transporteur par courrier recommandé avec accusé de réception dans le délai de 48 heures suivant la livraison sous peine de même déchéance de plein droit. Copie doit être transmise à PARATRONIC pour information.

6. Réserve de propriété Le transfert de propriété des produits achetés est subordonné à son paiement intégral, les produits vendus restant la propriété de PARATRONIC tant que le prix ne sera pas intégralement payé. Les reports d’échéance accordés éventuellement à l’acheteur seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l’acheteur se soumet à l’avance. A défaut de paiement du prix à l’échéance, PARATRONIC pourra revendiquer les produits livrés huit jours après mise en demeure de payer infructueuse. L’action en revendication devra être notifiée à l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Les produits devront être restitués par l’acheteur à ses frais et risques dans le délai maximum de huit jours de la réception de la notification de revendication. A défaut de restitution, une astreinte définitive de 1 % par jour de retard calculée sur la valeur T.T.C. de la marchandise vendue courra de plein droit jusqu’à parfaite restitution. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’acheteur, la revendication s’exercera immédiatement, sans respect des formalités visées au paragraphe précédent, mais sous les mêmes conditions d’astreinte. La revendication met de plein droit à la charge de l’acheteur les frais de transport et de restitution et en cas d’utilisation des produits vendus, les frais de nettoyage et de remballage ainsi qu’une indemnité d’utilisation égale à 50 % de la valeur T.T.C. de la marchandise vendue, calculée par mois, du jour de la livraison au jour de la restitution. Les frais et indemnités ci-dessus indiqués seront déduits des paiements partiels éventuels. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 5.

7. Responsabilité Les produits proposés à la vente par PARATRONIC bénéficient de la garantie légale des défauts de la chose vendue dont est tenu le vendeur par application des articles 1641 et suivants du Code civil. PARATRONIC ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de PARATRONIC sera, en tout état de cause, limitée au seul montant de la commande.

8. Fin de vie des produits dans le cadre de la directive européenne 2002/96/CE du 27 janvier 2003, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (Directive DEEE) qui a été transposée en France par le Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005, les appareils électriques ou électroniques mis sur le marché par PARATRONIC, ainsi que leurs pièces détachées et consommables ne doivent en aucun cas être jetés dans les ordures ménagères. La société PARATRONIC a mis en place un Système Individuel de Collecte et procède à la reprise gratuite et au traitement, de ces produits, soit sur le lieu d’utilisation à partir d’un point de regroupement accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil de 500 kg, soit au point de vente. Dans ce dernier cas, ils sont à retourner, par les clients (Utilisateurs finaux), à l’adresse du siège social au service recyclage DEEE.

9. Litige Toutes les contestations entre l’acheteur et PARATRONIC seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de LYON et seront soumises à la loi française.